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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 29.2
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Texte complet
29.2. Lorsqu’un organisme public constate que le prix d’une soumission semble anormalement bas, il demande au prestataire de services de lui exposer par écrit, dans les 5 jours qui suivent la réception de cette demande, les raisons justifiant ce prix.
D. 430-2013, a. 9.
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